Droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément au décret législatif 206/2005 (Code de la consommation) et au décret législatif 21/2014, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits, sans avoir à fournir de motif.
Comment exercer le droit de rétractation
• remplir le formulaire en ligne présent sur la page « Demander un retour » ;
• envoyer un e-mail à mawshabitat@gmail.com ;
• utiliser le formulaire de rétractation standard figurant ci-dessous.
La demande doit être envoyée dans les 14 jours suivant la réception de la commande.
Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
- E-mail : mawshabitat@gmail.com
- Adresse : Maw's Habitat de Mauro Giannattasio, via gabbro 7/4, Milan. 20161
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Si le délai de 14 jours expire un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant."
Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; dans tous les cas, vous ne supporterez aucun frais découlant de ce remboursement.
Retour des produits
Vous devrez retourner les biens ou nous les livrer sans retard indu et dans tous les cas dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si les biens sont renvoyés avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais de retour des biens sont à la charge du consommateur.
Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation des biens différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour :
- Les biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
- Sont exclus du droit de rétractation tous les produits confectionnés sur mesure, personnalisés ou fabriqués sur commande pour le client, conformément à l'art. 59, paragraphe 1, lettre c) du Code de la consommation.
Formulaire de rétractation standard
Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez remplir et retourner le formulaire suivant :
Destinataire : Maw's Habitat de Mauro Giannattasio – mawshabitat@gmail.com
Par la présente, je/nous (*) notifions la rétractation de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services suivants (*) :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié en version papier) :
Date :
(*) Supprimer la mention qui ne s'applique pas.